L'arrêté d'approbation de la convention organisant, pour 5 ans, les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, signée le 21 juillet 2023, par le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), le président de la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL), le président de Chirurgiens-dentistes de France (CDF) et le président de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) est paru le 23 août 2023  (JORF n° 0196 du 25 août 2023).

La convention dentaire comprend notamment  des paniers prothétiques du 100% Santé :

• panier « reste à charge zéro » (RAC 0) où les honoraires limites de facturation (HLF) déterminent les montants maximaux des honoraires, sur entente directe et sur devis, que peuvent pratiquer les chirurgiens-dentistes et que les AMC sont dans l’obligation de prendre en charge intégralement dans le cadre du dispositif des « contrats responsables » ;
• un panier « reste à charge maîtrisé » (RAC M), des honoraires limites de facturation (HLF) déterminant les montants maximaux des honoraires, sur entente directe et sur devis, que peuvent pratiquer les chirurgiens-dentistes et que les assurances maladies complémentaires peuvent prendre en charge partiellement ou intégralement ;
• un panier à tarif libre, les honoraires pratiqués, sur entente directe et sur devis, au-delà de la base de remboursement (tarif de responsabilité) sont librement définis par les chirurgiens-dentistes. Les assurances maladies complémentaires sont libres de prendre en charge tout ou partie de ces honoraires.

La convention dentaire prévoit notamment :

• l'instauration d’un bilan dentaire spécifique dans les 12 mois qui suivent l’entrée dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) réalisé en présence du patient et dont la réalisation du bilan dentaire spécifique lors de l’entrée en ESMS serait valorisée à 40 euros ;
• la création d’une séance d’habituation pour les patients en situation de handicap sévère ;
• la prise en charge du bilan parodontal et de l’assainissement parodontal pour une population de patients en situation spécifique ;
• des mesures  ayant pour finalité d'améliorer l’accès aux soins bucco-dentaires sur le territoire national par des incitations à l’installation  et au maintien des chirurgiens-dentistes libéraux dans les zones « très sous-dotées »; 
• une valorisation de la fonction de maître de stage de 350 euros par an à condition pour le chirurgien-dentiste libéral de s'engager, volontairement, à accueillir un étudiant stagiaire, à temps plein, pendant la durée de son stage actif d’initiation à la vie professionnelle de 6e année ;
• une majoration spécifique de permanence des soins (MCD) de 30 euros par patient, pour les actes cliniques et techniques réalisés dans le cadre de la permanence des soins dentaires pour les praticiens  inscrits sur le tableau de permanence ;
• une rémunération de 75 euros par demi-journée d'astreinte les dimanches et jours fériés à condition de participer au dispositif de permanence des soins dentaires par une inscription nominative sur le tableau départemental de permanence, par une intervention préalablement régulée et de s'engager à être disponible et joignable pendant les heures de l'astreinte, afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais ;
• une majoration à la consultation du chirurgien-dentiste omnipraticien et spécialiste, d’un montant de 15 euros pour la prise en charge des urgences dentaires assurées par les chirurgiens-dentistes libéraux sur demande de régulation médicale (centre 15 ou SAS) en dehors des plages de permanence de soins dentaires.  Cette majoration, plafonnée à 10 prises en charge par semaine, est non cumulable avec un acte technique.

Le volet financier de la convention dentaire entrera en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'arrêté d'approbation.

(source : JORF n° 0196 du 25 août 2023)