Depuis le 5 janvier 2021, une procédure  peut être déclenchée en cas de saisine pour refus de soin discriminatoire et dépassement d’honoraires abusif ou illégal. Lorsque les pratiques des professionnels de santé relevant d’un ordre professionnel peuvent être caractérisées de refus de soins discriminatoires ou de dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux, les patients peuvent saisir la commission mixte de conciliation. Cette commission, composée de deux représentants de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et deux membres représentants le conseil compétent de l’Ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit, doit se tenir dans les trois mois suivant la réception de la plainte.

 (article L 1110-3 du code de la santé publique ; article R. 1110-8 et suivants du code de la santé publique, circulaire CIR-36/2020)